Conditions Générales de Vente

ARTICLE 5. DUREE DE L’ENGAGEMENT

Sauf accord entre les Parties et/ou dispositions contraires dans les Conditions Particulières, le Bon de Commande prend effet dès sa date de signature.

Chaque Service de communications électroniques est souscrit pour une durée indéterminée assorti de la durée minimale indiquée dans le Bon de Commande

Chaque durée minimale d’engagement d’un Service commence à courir à compter de la date de mise en Service. Il est précisé que la « Date de Mise en Service » désigne la date à laquelle le Service est effectivement mis en service avec l’envoi d’un courriel informatif ou du Certificat de Mise en Service (à savoir le document émis par le Prestataire qui atteste de l’absence d’anomalie et du bon fonctionnement d’un Service au moment de l’Installation dudit Service). S’agissant des Services de « Numéros à Valeur Ajoutée » et « Contact Expérience », ces derniers ne donneront pas lieu à émission d’un Certificat de Mise en Service mais uniquement d’un courriel informatif. 

A l’issue de la période minimale d’engagement, le Service de communications électroniques sera tacitement reconduit pour des durées successives identiques, sauf si les Parties dénoncent le Service dans le respect de l’article 12.

ARTICLE 6. TARIFS

6.1. Les Services sont fournis aux tarifs du Prestataire indiqués dans le Bon de Commande en vigueur à la date de signature de ce dernier. Les prix des Services restent fermes pendant la période minimale d’engagement indiquée dans le Bon de Commande, sous réserve des exceptions prévues à l’article 8.3.

6.2. Évolution des prix des services postérieurement à la période minimale d’engagement : 

En cas de révision à la baisse ou à la hausse des prix d’un Service de communications électroniques, le Prestataire la mettra en œuvre dans les conditions de l’article L. 224-33 du Code de la consommation.

Toutefois, les dispositions de l’article L. 224-33 du Code de la consommation ne s’appliquent pas lorsque les modifications envisagées :

• Sont toutes exclusivement au bénéfice du Client, ;
• Ont un caractère purement administratif et n’ont pas d’incidence négative pour le Client
• Ou découlent directement de la législation applicable (cf. article 8.3)

Pour tout autre service, le Prestataire en informera préalablement le Client, moyennant un préavis minimum de trente (30) Jours par tout moyen. Si le Client est en désaccord avec les nouveaux tarifs, il pourra résilier le Bon de Commande afférent au Service dans les conditions indiquées à l’Article 15. A défaut d’opposition du Client dans le délai de trente (30) jours, la révision sera réputée acceptée par le Client. Il est précisé que tout mois entamé est dû.

6.3. Le prestataire peut répercuter les évolutions de ses prix lors de l’exécution du Contrat en cas de modification de la réglementation (notamment modification des prix d’itinérance des opérateurs de télécommunications), le Client n’ayant pas la faculté de solliciter la résiliation du Service concerné par la révision du prix et/ou du Contrat.

Ces révisions de prix entreront en vigueur après un préavis de trente (30) Jours donné au Client pour tout moyen de notification. Le Prestataire fournira le cas échéant un document indiquant la modification de la réglementation concernée au Client. Tous les tarifs indiqués sont hors taxes sur la valeur ajoutée (TVA) ainsi que tous impôts, droits et taxes de quelque nature que ce soit, directs ou indirects, qui pourraient être appliqués sur le prix des Services et Équipements vendus et qui resteront à la charge exclusive du Client.

Toute modification de la réglementation applicable ayant pour incidence de faire supporter au Prestataire des impôts, droits ou taxes supplémentaires ou d’un montant supérieur à ceux existant à la date de signature du Contrat entraînera un ajustement corrélatif des tarifs indiqués de telle façon que le Prestataire continue de percevoir les prix hors taxes indiqués.

6.4. Claude d’indexation :

Le Prestataire peut modifier, chaque année, au 1^er janvier, le prix du ou des Service(s) par application de la « Formule d’Indexation » prévue ci-après, qui est basée sur l’indice ICHTrev-TS publié par l’Insee et usuellement utilisé dans les clauses d’indexation (ci-après l’« Indice »).

L’Indice est publié trimestriellement, quel que soit le secteur d’activité et peut être consulté sur le site de l’INSEE (www.insee.fr) dans la rubrique « Liste des indicateurs statistiques ».

Ainsi, le Prestataire pourra indexer annuellement le Prix des Services sur la base du « coût horaire du travail révisé – Tous salariés du Secteur d’activité Information Communication » publié par l’Insee sous la référence ICHtrev-TS [Identifiant 001565192] selon la formule suivante :

1) Variation Indice en % = (indice nouveau – indice ancien) / indice ancien.

Indice nouveau = dernier indice mensuel publié à la date de révision.

Indice ancien = indice mensuel publié 12 mois avant l’Indice nouveau.

2) Prix révisé = Prix ancien x (1 + variation de l’indice en %)

En cas de disparition de l’indice, le Prestataire communiquera préalablement l’indice de remplacement choisi par l’Insee.

6.5. Prix des Équipements

Les prix des Équipements sont fixés au jour de la Commande et se trouvent définis dans les Bons de Commande. Les prix sont exprimés en euros et s’entendent hors taxes.

La location des Équipements est un Service fourni par le Prestataire au Client. Ce Service fait l’objet notamment de l’application de l’article 6.4 des présentes.

ARTICLE 7. MODALITES DE PAIEMENT

Sauf précision contraire, les sommes dues par le Client sont facturées mensuellement au Client.

La facturation du Service commence à compter de son activation.  Sauf disposition contraire, les abonnements sont facturés à terme à échoir.

Les frais de mise en service et autres frais ponctuels éventuels sont facturés à terme échu.

Il est précisé que tout mois entamé est dû.

Quels que soient les montants facturés, ceux-ci devront être payés dans un délai maximal de dix (10) jours calendaires suivant la date d’établissement de la facture.

Le paiement de toutes les sommes dues devra être effectué par prélèvement automatique ou tout autre moyen de paiement que le Prestataire pourra raisonnablement demander.

Tout paiement devra correspondre à la totalité des sommes dues, sans application de quelconque déduction, compensation, annulation ou autre.

ARTICLE 8. DEFAUT DE PAIEMENT

8.1. En cas de non-respect du délai de paiement prévu ci-dessus et sans préjudice de tous ses autres droits, notamment de suspension ou de résiliation des Services, le Prestataire pourra exiger le paiement d’intérêts de retard journaliers. Ces intérêts seront dus de plein droit à partir de la date d’échéance de la facture jusqu’au jour inclus où toutes les sommes dues auront été payées. Ces intérêts de retard seront calculés à un taux annuel égal au taux de l’intérêt applicable par la Banque Centrale Européenne (BCE) pour ses opérations de refinancement les plus récentes, majoré de dix (10) points. Ces intérêts continueront à courir sur toutes les sommes exigibles, nonobstant l’expiration ou la résiliation du ou des Services pour quelque cause que ce soit.

8.2. Les pénalités de retard ne seront pas appliquées (et la date de la facture ne sera pas prise en compte) en cas de contestation de bonne foi par le Client du montant facturé par le Prestataire et à condition que le Client :

(a) paie tous les montants facturés et non contestés à leur échéance ;

(b) adresse par écrit au Prestataire sa contestation sur le montant facturé avant sa date d’exigibilité ;

(c) coopère avec le Prestataire afin de résoudre rapidement la contestation ; et

(d) s’engage à payer le montant convenu sur lequel les Parties se sont mises d’accord, à sa nouvelle date d’échéance, c’est-à-dire dans les cinq (5) jours calendaires à compter de la résolution de la contestation.

8.3.  Les prix sont exprimés en euros et s’entendent hors taxes.

8.4. En cas de contestation sur tout ou partie des sommes facturées, le Client s’engage à payer les sommes correspondantes aux montants non contestés de la facture concernée, et ce, conformément au délai prévu ci-dessus.

8.5. Le Prestataire se réserve le droit de demander au Client un dépôt de garantie ou toute autre forme de garantie de paiement (ou l’augmentation de la garantie déjà délivrée) en cas de modification substantielle de la situation financière ou en cas de commande ou d’utilisation de Services significative et/ou supplémentaires.

8.6. Le transfert de propriété des équipements est subordonné à l’encaissement effectif et intégral du prix par le Prestataire. Ce dernier se réserve la propriété des équipements jusqu’au leur paiement intégral. Toutefois, les risques sont transférés au Client dès la livraison des équipements.

ARTICLE 9. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à respecter les stipulations des documents contractuels et notamment à :

• Respecter à tout moment les consignes du Prestataire pour l’utilisation des Services ;
• Utiliser les Services en parfaite conformité avec la loi et la réglementation en vigueur et en respectant les droits des tiers. Le Client s’interdit notamment de transmettre toutes données prohibées, illicites, contraires aux bonnes mœurs ou à l’ordre public ;
• Prendre toutes précautions, notamment internes, afin de ne pas diffuser sur le réseau Internet ou télécharger sur son système informatique des virus ou tout autre programme susceptibles de causer des dommages aux réseaux et systèmes informatiques du Prestataire, de ses clients ou de tiers ;
• Acquitter aux échéances toutes les factures émises par le Prestataire en contrepartie des Services ;
• À faire toutes diligences afin de collaborer avec le Prestataire dans sa prestation d’installation des Services, notamment en donnant accès à ses sites aux techniciens du Prestataire et/ou de l’opérateur télécom et/ou du Fournisseur désigné(s) par le Prestataire et en communiquant au Prestataire, en temps et en heure, toutes les informations nécessaires à ladite Installation et à la mise en œuvre des Services ;
• Adopter un comportement raisonnable dans le cadre de l’utilisation des Services. L’usage raisonnable est précisé pour chaque Service, dans les Conditions Particulières. A ce titre, le Client s’interdit toute utilisation frauduleuse telle que notamment la pratique du publipostage, la revente des communications, l’utilisation de services « voix » à des fins d’usage data.

ARTICLE 10. RESPONSABILITES

10.1 Il est expressément spécifié que les obligations du Prestataire dans la fourniture des Services sont des obligations de moyen, sauf pour les obligations quantifiables avec un indicateur de qualité ou de durée. A ce titre, le Prestataire s’engage à apporter tous les soins et efforts raisonnables dans la fourniture des Services.

10.2 En aucun cas, la responsabilité du Prestataire ne saurait être recherchée en cas de :

• Utilisation illégale par le Client ou un tiers, autorisé ou non, des Services fournis par le Prestataire ;
• Faute, négligence, omission, mauvaise utilisation ou non-respect des directives du Prestataire par le Client, dans l’utilisation des Services.
• Force majeure telle que définie ci-après, faute, négligence ou omission d’un tiers à l’origine du préjudice subi par le Client.
• Ouverture par le Client, pour quelque raison que ce soit, dans son ou ses systèmes informatiques d’une ou plusieurs adresse(s) IP publique(s).
• Ajout par le Client, sans information préalable au Prestataire, dans son ou ses systèmes ou réseaux informatiques, de lignes de télécommunication, routeurs, modems, et d’une façon générale ajout de tout équipement, de tout programme informatique et toute modification de son système d’information susceptible(s) de créer des Incidents et des dysfonctionnements.

10.3 Le Prestataire ne garantit pas que son Service fonctionne et fonctionnera sans aucune discontinuité. En cas d’indisponibilité manifeste et durable d’un Service ou d’un élément de Service rendant son utilisation impossible (ci-après « Défaillance »), le Prestataire notifiera au Client la Défaillance en cause, en l’informant de sa nature, et il fera ses meilleurs efforts pour remédier à cette Défaillance.

Aucune des Parties ne sera responsable, à quelque titre que ce soit, des dommages suivants :

(a) perte de revenus, d’activité, de contrats, de clientèle, d’économies, de profits ou de données – les termes « perte d’économies » signifient une quelconque dépense que l’une des Parties s’attend à éviter ou bien à supporter à un moindre coût grâce au Contrat ;

(b) un quelconque dommage indirect pouvant survenir dans le cadre de l’exécution du Contrat.

10.4 En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, celle-ci sera limitée à six (6) mois d’abonnement perçus par le Prestataire au titre des Services fournis au Client dans le cadre de l’application des présentes, et ce, sur la base des sommes facturées sur les douze (12) mois précédant l’application de l’article 12.4 pour tout dommage direct ou pour toute série de dommages directs résultant des mêmes faits pendant une période d’un (1) an.

10.5 Les Parties reconnaissent que rien dans ce Contrat ne saurait limiter leur responsabilité en matière de dommages corporels de toute nature, issus de leur négligence ou de la négligence de leurs employés dans l’exercice de leurs fonctions ou de toute responsabilité dont la loi ou la jurisprudence interdisent la limitation. 

10.6. Les stipulations prévues au présent article comprennent, de façon limitative, toutes les conditions applicables à la responsabilité de chacune des Parties au titre de l’exécution du Contrat.

ARTICLE 11. SUSPENSION DES SERVICES

Le Prestataire pourra, après information du Client par tout moyen de Notification, suspendre immédiatement et sans préavis, l’accès à un ou à tous les Services (chaque cas étant ci-après individuellement la « Suspension du Service ») pour l’un des motifs suivants :

1. a) se conformer à toute loi, réglementation, décision de justice ou autre demande administrative ou injonction exigeant une action immédiate ;
2. b) éviter que le Service soit utilisé d’une façon qui engagerait ou pourrait engager la responsabilité du Prestataire, ou en violation à toute loi, réglementation, que cette utilisation soit faite par le Client ou toute autre personne ou entité utilisant le Service, avec ou sans le consentement ou l’autorisation du Client, ces cas d’utilisation étant ci-après individuellement désignés « Mauvaise Utilisation du Service ».
3. c) éviter toute perte lorsque le Client ne paye pas l’un des montants dus ni à sa date d’échéance, ni dans le délai de huit (8) jours suivant la réception par le Client d’une Notification de payer envoyée par le Prestataire.
4. d) En cas de survenance d’un cas ouvrant droit à la résiliation prévu par l’article 10 ci-dessus.

Pendant la durée de suspension du Service, le Service continuera d’être facturé au Client.

Le Prestataire s’engage à rétablir la fourniture du Service dans les meilleurs délais dès que le fait engendrant la Suspension est levé, et, dans l’hypothèse où la cause de la Suspension du Service est imputable au Client, à condition que le Client remédie à la cause de la Suspension du Service.

Si le Client ne remédie pas à la cause de la Suspension du Service dans le délai qui lui aurai été imparti ou ne paie pas, le cas échéant, les frais de rétablissement du Service, le Prestataire pourra résilier le(s) Service concerné(s), par l’envoi d’une Notification. Le Service continuera éventuellement d’être fourni, pendant la durée et selon les conditions stipulées à l’article 4 des présentes, afin d’en permettre la réversibilité.

ARTICLE 12. RESILIATION

A titre liminaire, le Client ne pourra prétendre au remboursement par le Prestataire des sommes correspondantes aux Services déjà effectués par le Prestataire.

Tout demande de résiliation du ou des Service(s) doit s’effectuer par l’envoi d’une Notification.

12.1. Dans l’hypothèse où le Client résilie une partie de ses Services durant une période d’engagement (période minimale pour les Service de communication électronique ou période minimale ou de renouvellement pour les autres Services), le Client doit payer au Prestataire, à titre de dédit, l’intégralité des sommes dues au titre du ou des Services résilié(s) pour les périodes restants à courir.

Ces frais de résiliation anticipée sont calculés selon le nombre de mois restant à courir jusqu’au terme de la Période Minimale multiplié par le montant des Services récurrents qui aurait été facturé au titre du ou des Service(s) résilié(s).

Le calcul des sommes dues au titre des Services résiliés pendant la Période Minimale d’engagement débute le jour d’accusé de réception de la lettre recommandée.

12.2. Sauf disposition contraire indiquée dans les Conditions Particulières, le Client peut résilier le Service en Notifiant le Prestataire six (6) mois avant la fin de la période d’engagement.

Lorsque le Contrat ou le cas échéant un Bon de Commande est renouvelé par tacite reconduction conformément aux conditions prévues à l’article 5, celui-ci pourra être résilié dans les mêmes conditions.

La résiliation de chaque Service entraîne le paiement des sommes dues par le Client jusqu’à la date effective de la résiliation.

12.3. En cas d’inexécution suffisamment grave par l’une des Parties, sauf cas de force majeure, telles que :

• Manquements des Parties à leurs obligations respectives exposées dans le Contrat ;
• Manquements du Prestataire rendant impossible l’accès au(x) Service(s), affectant les Services ;
• Manquements du fait exclusif du Prestataire dans la délivrance des Équipements ;
• A compter du 15ème jour suivant la suspension du ou des Service(s).

La Partie subissant le manquement aura la faculté, trente (30) Jours après une mise en demeure restée infructueuse, de résilier les Services, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, à condition que le manquement ne soit pas contesté par le Prestataire.

Cette résiliation prendra alors effet de plein droit dans les quinze (15) Jours qui suivent la réception de la lettre actant de la résiliation par la Partie défaillante.

Dans les cas de manquements du Client susvisés, les sommes dues par ce dernier sont exigibles immédiatement, y compris les frais afférents à la résiliation et les Services récurrents restant dus.

ARTICLE 13. SUPPORT TECHNIQUE

Le Prestataire prendra en charge de 9h à 12h et de 14h à 18h les jours ouvrés et hors jours fériés, les notifications de défaillances du Service sur incident détecté par le Prestataire ou, le cas échéant, signalé par le Client (ci-après désignés indistinctement « Notification de Défaillance »).

Il est précisé que la défaillance d’un Service correspond à l’indisponibilité manifeste et durable d’un Service ou d’un élément de Service rendant son utilisation impossible.

Le Client devra apporter sa pleine coopération au Prestataire pour déterminer la cause du problème afin de le résoudre. Toute Notification de Défaillance devra se faire uniquement via la procédure permettant la déclaration d’une Défaillance ou d’une demande technique quelconque à savoir l’ouverture d’un ticket, chacun ayant un numéro unique afin d’en faciliter le suivi.

Le Client peut, sur option, bénéficier d’un service 24/7 afin que le Prestataire prenne en charge les Notifications de Défaillance. Le Prestataire lui communiquera, le cas échéant, les modalités pratiques et tarifaires dudit Service.

ARTICLE 14. FORCE MAJEURE

Une Partie ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de l’un de ses engagements dû à un événement revêtant les caractères de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. 

En cas de survenance d’un tel événement, la Partie invoquant la force majeure ou le cas fortuit s’engage à informer l’autre Partie dans les plus brefs délais, et les Parties s’efforceront de bonne foi de prendre toutes mesures raisonnablement possibles pour limiter les effets dudit événement en vue de poursuivre l’exécution du Contrat.

En tout état de cause, si le cas de force majeure ou le cas fortuit ainsi invoqué a une durée d’existence supérieure à trente (30) jours calendaires, chaque Partie pourra décider de mettre fin, avec effet immédiat, au Contrat par Notification de sa décision transmise à l’autre Partie, sans toutefois que cette résiliation ouvre droit au profit de l’une quelconque des Parties à indemnité de quelque sorte que ce soit.

ARTICLE 15. CESSION

Le Prestataire peut céder, transférer ou apporter à un tiers sous quelque forme que ce soient les droits et obligations nés du présent Contrat. Le Prestataire en informera préalablement le Client. Dans ce cas, le Client consent expressément à ce que la cession du Contrat libère le Prestataire des obligations découlant du Contrat au profit du cessionnaire à compter de la date de la cession. En conséquence, le Prestataire ne pourra en aucun cas être solidaire de l’exécution des obligations découlant du Contrat.

ARTICLE 16. CONFIDENTIALITE

Chacune des Parties s’engage à traiter les informations recueillies dans le cadre du Contrat comme étant confidentielles.

Par dérogation, les obligations de confidentialité, édictées au présent article, ne s’appliquent pas aux données confidentielles :

• dont la communication a été autorisée préalablement et par écrit par la Partie émettrice ou,
• dont il est démontré, par une preuve écrite, qu’au moment de leur communication à la Partie réceptrice, elles appartenaient déjà au domaine public ou,
• dont il est démontré, par une preuve écrite, qu’au moment de leur communication à la Partie réceptrice, elles étaient préalablement connues de cette dernière ou,
• que l’une des Parties doit produire nécessairement pour faire valoir ses droits ou prétentions dans le cadre d’une action contentieuse relative à la formation, l’interprétation ou l’exécution du Contrat.

Chacune des Parties est autorisée par l’autre Partie à communiquer ces informations confidentielles à ses collaborateurs, fournisseurs, sous-traitants à la seule fin de l’exécution du Contrat.

Toute autre divulgation est formellement interdite. Au cas où l’une des Parties ou personnes ayant eu accès à des informations confidentielles est soumise à une obligation de révélation desdites informations, elle le notifie sans délai à la Partie dont les informations confidentielles font l’objet d’une demande de révélation, de manière à ce que cette Partie puisse rechercher une protection appropriée ou tout autre recours approprié et/ou renonce aux clauses de confidentialité du Contrat.

ARTICLE 17. PROPRIETE INTELLECTUELLE

17.1. Tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle appartenant au Prestataire restent la propriété de ce dernier, et aucune des dispositions du Contrat n’accorde au Client quelconque droit ou licence sur lesdits droits de propriété intellectuelle et industrielle. Le Client s’engage en conséquence à ne pas utiliser ou reproduire ces droits de propriété intellectuelle et industrielle sans l’autorisation du Prestataire.

17.2. Lorsque des droits de propriété intellectuelle et industrielle seront développés par l’une des Parties dans le cadre de l’exécution du Contrat, ils resteront la propriété de cette dernière.

ARTICLE 18. CONVENTION DE PREUVE

Les Parties reconnaissent que les courriers électroniques échangés entre elles dans le cadre de l’exécution du Contrat auront valeur de preuve équivalente à celle d’un écrit et bénéficieront à ce titre d’une présomption de véracité. Les Parties conviennent à cette fin, de conserver les courriers électroniques qu’elles s’échangent de manière à en garantir l’intégrité.

Les Parties conviennent de considérer les messages reçus par voie électronique et plus généralement les documents électroniques échangés entre elles, comme des écrits d’origine au sens de l’article 1366 du Code Civil, c’est à dire comme ayant la même valeur que celle accordée à l’original. Les Parties conviennent de conserver les écrits électroniques de telle manière qu’ils puissent constituer des copies fiables au sens de l’article 1379 du Code Civil. 

ARTICLE 19. ASSURANCES

19.1. Chaque Partie fera son affaire de l’assurance de ses biens, des biens qui lui sont confiés ou loués et de ses employés. A ce titre, l’assurance des Équipements du Client placés chez le Prestataire est à la charge du Client.

19.2. Chacune des Parties atteste avoir souscrit une assurance responsabilité professionnelle notoirement solvable concernant l’ensemble des activités relatives au Contrat.

ARTICLE 20. IMPREVISION

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du Contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

ARTICLE 21. EXECUTION FORCEE EN NATURE

Par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu’en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la Défaillance ne pourra en demander l’exécution forcée.

Par dérogation expresse aux dispositions de l’article 1222 du Code civil, en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la Défaillance ne pourra, faire exécuter elle-même l’obligation par un tiers, aux frais de la Partie défaillante.

La Partie victime de la Défaillance pourra, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l’article « Résiliation ».

ARTICLE 22. NOTIFICATIONS

Les différentes notifications mentionnées aux présentes et aux Conditions Particulières (ci-après les « Notifications ») devront être adressées au siège social de l’autre Partie. Les Notifications seront réputées effectuées :

• Le jour de sa transmission en cas de Notification réalisée par courriel avec accusé de réception
• À la date de première présentation en cas de Notification réalisée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire ;
• À la date à laquelle le destinataire aura signé le récépissé de remise en mains propres en cas de lettre remise en mains propres.

ARTICLE 23. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les obligations des Parties relatives au traitement des Données Personnelles sont définies à l’Annexe 1 : Politique de traitement des Données Personnelles.

ARTICLE 24. LOI APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES

Les Parties conviennent que le Contrat sera soumis à la loi Française.

A DÉFAUT D’ACCORD AMIABLE, LA PARTIE LA PLUS DILIGENTE POURRA EXERCER, UNE ACTION EN JUSTICE EXCLUSIVEMENT AUPRÈS DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX SEUL TRIBUNAL COMPÉTENT Y COMPRIS EN CAS DE RÉFÉRÉ, D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS.

ARTICLE 25. DECLARATION PREALABLE DU PRESTATAIRE AUPRES DE L’ARCEP

Le Prestataire est déclaré auprès de l’ARCEP dans les conditions prévues à l’article L. 33–1 du Code des postes et des communications électroniques ou titulaire de l’autorisation d’exercer une activité d’opérateur délivrée avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004.

ARTICLE 26. ACCEPTATION DU CLIENT

LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE SONT EXPRESSÉMENT AGRÉÉES ET ACCEPTÉES PAR LE CLIENT, QUI DÉCLARE ET RECONNAÎT EN AVOIR UNE PARFAITE CONNAISSANCE, ET RENONCE, DE CE FAIT, À SE PRÉVALOIR DE TOUT DOCUMENT CONTRADICTOIRE ET, NOTAMMENT, SES PROPRES CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACHAT, QUI SERONT INOPPOSABLES AU PRESTATAIRE, MÊME S’IL EN A EU CONNAISSANCE.